Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1, r. 6 - Règlement sur la tenue de concours

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Malgré l’article 21, une personne est admise à un concours tenu à partir d’une réserve de candidatures si, à un moment donné pendant la période déterminée pour la vérification de l’admissibilité, elle satisfait aux conditions d’admission particulières à ce concours.
Son admissibilité est vérifiée par l’examen de sa formule d’inscription à la réserve de candidatures et des documents exigés et produits à son appui.
La personne admise à une réserve de candidatures est responsable de la mise à jour de sa formule d’inscription de même que des documents exigés et produits à son appui.
D. 2290-85, a. 22; C.T. 196868, a. 10.
© Gouvernement du Québec